Conditions générales

 
Conditions générales de SANTO CREATIVE
Dispositions générales :
 
1.   DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
  • SANTO CREATIVE, enregistré à la BCE sous le n° 0679.473.914 (TVA BE0679.473.914), dont le siège social est établi RUE DE BOURGOGNE 57B, 4452 PAIFVE (hello@santocreative.be — 0(032)496247662)
  • Client : Toute entité, personne physique ou morale, passant commande pour l’un des services proposés par SANTO CREATIVE, que ce soit par écrit ou verbalement. Etant entendu que l’entité qui passe commande est garante du paiement de la facture de SANTO CREATIVE et en sera solidairement tenue, même si la facturation est établie au nom d’un tiers.
  • Services : l’ensemble des services proposés par SANTO CREATIVE à ses clients (que ces services soient visés dans leur ensemble, partiellement ou individuellement).
  • Offre : les remises de prix faites à un Client par SANTO CREATIVE, ainsi qu’un éventuel document détaillant les Services sollicités par le Client auprès de SANTO CREATIVE. Sauf disposition expresse contraire, la durée de validité des Offres est limitée à 1 mois. En cours d’exécution, une Offre peut être complétée, soit par une nouvelle offre, soit par un échange d’écrit entre parties, validé par SANTO CREATIVE.
  • Conditions Générales : les présentes conditions générales.
 
2.   ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute collaboration avec SANTO CREATIVE, à quelque titre que ce soit (en tant que sous-traitant, fournisseur, Client ou autre), implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de toute autre, sauf stipulation contraire expresse.
 
3.   FORMATION DU CONTRA
En cas de commande écrite du Client, SANTO CREATIVE n’est engagé qu’après acceptation écrite de sa part. Une commande verbale engage le Client dès Offre de SANTO CREATIVE ou si cette commande a reçu un début d’exécution de la part de SANTO CREATIVE.
Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une Offre écrite de la part de SANTO CREATIVE, ne la liera que pour autant que celle-ci l’ait expressément acceptée par écrit.
Les éléments repris dans l’Offre mais également dans les devis ou bons de commandes ne seront contraignants pour SANTO CREATIVE que dans la mesure où le Client n’aura apporté aucune modification par rapport à sa demande initiale et aura accepté les Conditions Générales.
 
4.   COLLABORATION ET COMMUNICATION ENTRE PARTIES
La collaboration du Client est essentielle pour la réalisation des Services. A défaut, SANTO CREATIVE ne sera pas en mesure de réaliser le Service et pourrait être amenée à résilier le contrat, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause, à moins que le Client ne démontre avoir apporté toute la collaboration requise.
Afin de permettre la réalisation des Services sollicités, le Client s’engage à mettre à disposition de SANTO CREATIVE toutes les informations et tout le matériel nécessaires et ce, à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité, selon une méthode convenue entre parties. Le Client garantit que les données qu’il fournit à SANTO CREATIVE sont justes et complètes et avertira SANTO CREATIVE de tout changement, dans les plus brefs délais. Le Client reste seul responsable des éléments transmis, notamment quant à leur contenu. SANTO CREATIVE n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de détournement (que ce soit total ou partiel) des informations et/ou du matériel qui lui sont transmis.
Le Client doit communiquer à SANTO CREATIVE ses coordonnées de contact et de facturation dès l’Offre. A défaut, toute communication émanant de SANTO CREATIVE sera valablement faite sur base des informations dont elle dispose ou qu’elle a pu trouver. Toute modification d’adresse ou de coordonnées de contact doit être notifiée à l’autre partie par écrit, avec accusé de réception. A défaut d’une telle notification, toute communication faite à la précédente adresse reste valable.
 
5.   DÉLAI ET LIVRAISON
Les délais mentionnés par SANTO CREATIVE dans les documents échangés entre parties ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Un éventuel retard dans les délais de la part de SANTO CREATIVE ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêts, ni dédommagement quelconque, ni entraîner la résolution du contrat. En tout état de cause, les délais prévus ne commencent à courir que lorsque SANTO CREATIVE est en possession de l’ensemble des informations, documents et/ou supports nécessaires à la bonne exécution des Services.
Les livraisons sont effectuées sous la responsabilité du Client.
 
6.   PRIX ET FACTURATION
Le prix établi dans l’Offre est basé sur un nombre d’heures que SANTO CREATIVE estime nécessaire pour réaliser le Service, sur base des discussions ayant eu lieu avec le Client. Néanmoins, en cas de demande de travaux supplémentaires (càd si le Client souhaite apporter des modifications, de nouveaux éléments, etc. non spécifiés dans l’Offre et/ou impliquant un changement structurel du projet) et/ou en cas de travaux nécessaires à l’exécution de la commande mais qui n’auraient pu être prévus dans l’Offre, SANTO CREATIVE établira une Offre complémentaire et/ou adaptera le prix repris dans l’Offre.
Sauf stipulation contraire, les prix renseignés par SANTO CREATIVE s’entendent hors taxe. Toute augmentation éventuelle des taxes sera à charge du Client.
Hormis pour les prestations émanant d’un tiers, lesquelles seront payables d’avance, et sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques, SANTO CREATIVE facturera ses prestations par tranche échue, selon le travail effectué. SANTO CREATIVE se réserve la possibilité de solliciter des acomptes.
Les factures de SANTO CREATIVE,  adressée par e-mail (dans un format PDF) ou par courrier au Client, sont payables à trente jour, date de facturation. Tout paiement tardif impliquera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture et ce, jusqu’au complet paiement, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 125 €.
Toute contestation doit être formulée par écrit et adressée au siège social de SANTO CREATIVE, endéans les 7 jours de la réception de la facture.
 
7.   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés et/ou installés (en ce compris les codes informatiques) demeurent la propriété exclusive de SANTO CREATIVE, jusqu’au paiement intégral de ses factures. Ils pourront être revendiqués auprès du Client et/ou de tout tiers en cas de défaut de paiement. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégât relatifs aux Services et/ou au bien concerné sont transférés au Client dès la prise de possession.
 
8.   ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande, pour quelque raison que ce soit, avant ou pendant l’exécution des travaux donnera lieu à une indemnisation de la part du Client avec un minimum de 30 % du montant total de la commande. Si l’annulation survient en cours de projet, l’article 6 trouvera également à s’appliquer.
 
9.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client qui donne un ordre de reproduction à SANTO CREATIVE est censé en avoir le droit. Le Client garantit détenir les droits de reproduction des textes, illustrations, musique, documents, plans, photos ou tout élément qu’il donne à SANTO CREATIVE en vue de leur utilisation dans le cadre des Services. Le Client garantit SANTO CREATIVE en cas d’éventuelles réclamations de tiers et tiendra SANTO CREATIVE indemne de toute réclamation à ce sujet. Dans ce cas, le Client prendra notamment en charge les frais exposés par SANTO CREATIVE (avocat, conseils techniques, déplacement, etc.), ainsi que les éventuels dommages et intérêts auxquels SANTO CREATIVE serait condamné.
Tous les modèles, croquis, compositions, clichés, films, etc. créés par SANTO CREATIVE, ainsi que les logiciels, codes, bases de données, outils de gestion et plates-forme développés par SANTO CREATIVE restent sa propriété exclusive, sans égard au fait qu’ils puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière. Le Client ne peut les utiliser que dans le cadre des Services prévus dans l’Offre, selon les modalités prévues strictement interprétées et à titre exclusivement personnel. Le Client ne peut ni les communiquer à un tiers, ni les modifier, les traduire, les imiter et/ou les reproduire par n’importe quel moyen sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de SANTO CREATIVE, sous peine de dommage et intérêts, fixés forfaitairement à la somme de 5.000 € par infraction, sans préjudice pour SANTO CREATIVE de réclamer un montant supérieur, si son dommage réel est plus important. La facturation de tels travaux au Client n’entraîne aucune dérogation à cette règle.
Par ailleurs, SANTO CREATIVE a le droit, sans devoir indemniser le Client, ni solliciter son autorisation, de conserver et d’utiliser (en ce compris pour un tiers) les connaissances, les techniques, les procédés, le savoir-faire, les idées, les éléments logiciels mais également tout élément développé ou réalisé, même spécifiquement pour le Client, lesquels resteront la propriété de SANTO CREATIVE.
 
10. RÉCLAMATION QUANT AUX SERVICES
Pour être valable, toute réclamation du Client doit être adressée à SANTO CREATIVE, par courrier recommandé, dans les septante deux heures qui suivent la livraison du Service. La transmission au Client des informations nécessaires pour les sites internet (notamment à l’activation du site et/ou la remise des codes et mots de passe permettant l’accès aux informations) est considérée comme la livraison. Si le Client reste en défaut de prendre livraison, le délai de quarante-huit heures prend cours à la réception de la facture, de la note d’envoi ou de tout document similaire, étant entendu qu’il sera tenu compte de la date à laquelle le premier de ces documents est transmis au Client.
L’utilisation, fut-elle partielle, du Service par le Client entraîne de plein droit son agrément.
 
11. RESPONSABILITÉ
SANTO CREATIVE est soumis à une obligation de moyens. Dans l’hypothèse où il serait établi que SANTO CREATIVE a commis une faute et que sa responsabilité est engagée, celle-ci sera limitée à concurrence d’un montant équivalant à maximum 30 % de montant HTVA mentionné dans l’Offre.
Les éléments mis à disposition de SANTO CREATIVE demeurent la propriété du Client qui en supporte les risques de détérioration (totale ou partielle), de perte ou de vol, quel qu’en soit la cause. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières (minimum toutes les 48 heures) de l’environnement dans lequel les prestations sont faites par SANTO CREATIVE. Le respect de cette obligation par le Client sera pris en compte pour déterminer l’éventuelle responsabilité de SANTO CREATIVE.
SANTO CREATIVE ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels préjudices subis par le Client, lorsque ceux-ci ne résultent pas directement et exclusivement d’une faute lourde et intentionnelle de SANTO CREATIVE. Par ailleurs, SANTO CREATIVE ne pourra être tenue responsable des fautes commises par ses employés, agents d’exécution ou tout tiers intervenant à sa demande. En aucun cas, SANTO CREATIVE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit subi par le Client, et notamment de tout préjudice financier et/ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, etc. SANTO CREATIVE est déchargé de toute responsabilité liée aux Services, dès le moment où tous les éléments nécessaires à leur bonne utilisation ont été livrés.
Sans préjudice du bref délai pour les vices apparents (lesquels doivent être signalés dès réception de la livraison), toute action à l’encontre de SANTO CREATIVE pour vice caché et/ou non-respect de ses obligations doit être intentée dans un délai de 6 mois, à dater de la livraison. A défaut, SANTO CREATIVE pourra invoquer la prescription et sera déchargé de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client est seul responsable des contenus repris sur les supports réalisés par SANTO CREATIVE, en ce compris les sites internet, notamment quant à leur légalité (ordre public, bonne mœurs, droit des tiers, etc.), ainsi que de l’utilisation des Services fournis par SANTO CREATIVE. Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données etc.). De ce fait, le Client garantit SANTO CREATIVE contre toute action menée par un tiers résultant du non-respect de l’une de ses obligations et, en cas de litige, prendra notamment en charge l’ensemble des frais exposés par SANTO CREATIVE (avocat, conseiller, frais de déplacement, dommages et intérêts, etc.).
Le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris les informations requises auprès des personnes qualifiées avant de commander les Services, notamment en ce qui concerne la réalisation des sites internet et leur éventuelle modification ultérieure. Par conséquent, le Client dégage SANTO CREATIVE de toute responsabilité quant à ces conseils préalables, notamment si il entend modifier lui-même certains paramétrages et/ou contenu, etc.
 
12. VIE PRIVÉE ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Si le Service sollicité par le Client implique la collecte de données relatives à des consommateurs (jeux concours, etc.), le Client reste le seul responsable du traitement des données à caractère personnel et s’engage à prendre des mesures spécifiques, afin de respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel (ou autres dispositions ultérieures relatives à cette matière) et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière. Sauf stipulation contraire expresse, SANTO CREATIVE ne supporte aucune responsabilité quant à cet aspect vie privée et traitement des données à caractère personnel. Le Client supporte l’ensemble des obligations y relatives. Par ailleurs, si des éventuelles données à caractère personnel sont communiquées à SANTO CREATIVE, le Client reconnaît avoir le droit de les transférer et tiendra SANTO CREATIVE indemne de toute réclamation à ce sujet.
Les clients et les fournisseurs qui collaborent avec SANTO CREATIVE acceptent que leurs données (nom, prénom, sexe, titre professionnel, adresse email, coordonnées de facturation) soient traitées par SANTO CREATIVE et stockées afin de pouvoir mener à bien nos relations professionnelles (contacts, facturation, envoi d’offres ciblées).
 
13. CONFIDENTIALITÉ
Durant toute la collaboration des parties et même lorsque celle-ci aura pris fin, le Client s’engage à ne révéler, à qui que ce soit, aucune information relative aux affaires de SANTO CREATIVE et / ou de ses clients et dont il aurait eu connaissance lors de leur collaboration.
Le Client s’interdit de communiquer à des tiers, ou encore d’utiliser, toute information confidentielle quelle qu’elle soit (notamment tout document, savoir-faire, code écrit et/ou développé par SANTO CREATIVE, en ce compris, les codes d’accès et mots de passe qui lui auront été remis par celle-ci pour lui permettre d’accéder aux informations le concernant), sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de SANTO CREATIVE.
 
14. DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions et n’entraîne pas leur nullité. Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi une clause poursuivant le même objectif que la clause nulle et ayant des effets équivalents.
Aucune des Parties ne pourra se prévaloir d’une modification verbale ou tacite des Conditions Générales, ni d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant des Conditions Générales. Toute renonciation à un droit quelconque découlant des Conditions Générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la Partie qui renonce à ce droit. SANTO CREATIVE garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, moyennant information du Client. Cette information du Client aura lieu par e-mail ou via tout autre moyen écrit. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur 30 (trente) jours après leur notification au Client.
SANTO CREATIVE se réserve la possibilité de céder, transférer ou disposer de toute autre manière, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, ni information préalable au Client, de ses droits et obligations et/ou de sous-traiter certains Services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de la part du Client, ce qu’il accepte dès à présent sans réserve. Par contre, le Client ne peut transférer, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, ses droits et obligations, sans l’accord préalable et exprès de SANTO CREATIVE.
 
15. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution de leurs obligations, en cas de force majeure tel que notamment la guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution, une grève totale ou partielle, un dérèglement dans l’organisation interne, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.
 
16. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu’il n’y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra, sans autorisation préalable du juge, procéder à la résolution du contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuellement dus. La présente faculté de résolution ne porte toutefois pas préjudice aux exonérations et limitations de responsabilité énoncées dans les dispositions des Conditions Générales.
A son entière discrétion, SANTO CREATIVE peut suspendre une ou plusieurs de ses obligations et/ou dissoudre le contrat, partiellement ou totalement, sans droit à indemnisation dans le chef du Client, dans le cas suivants :
Moyennant un préavis de trois mois, notifié au Client par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • En cas de non-paiement de ses factures, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
  • En cas de non-respect de ses obligations par le Client (notamment l’absence de communication des éléments requis, absence de collaboration, modification incessante du projet, etc.) ;
  • En cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées (telles que notamment la réduction de l’équipe et/ou une réorganisation interne de la structure de SANTO CREATIVE) et ce, moyennant un éventuel préavis déterminé par SANTO CREATIVE, que ces circonstances exceptionnelles se produisent chez SANTO CREATIVE, ses fournisseurs ou chez d’autres cocontractants;
  • En cas de faillite, liquidation judiciaire, réorganisation judiciaire et/ou de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du Client, ainsi qu’une situation de concours entre les créanciers
  • Si SANTO CREATIVE constate une infraction à la loi (notamment quant à l’utilisation des sites internet) ou en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon SANTO CREATIVE, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Dans ce cas, SANTO CREATIVE fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.
A la fin de la collaboration des parties, pour quelque cause que ce soit, le Client devra, sans délai, cesser toute utilisation des éléments appartenant à SANTO CREATIVE et/ou détruire les documents ou éléments considérés comme confidentiels par SANTO CREATIVE.
 
17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division LIEGE seront compétents. La langue de la procédure sera le Français.
 
18. REFERENCES
SANTO CREATIVE pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client, notamment sur son site internet santocreative.be .
SANTO CREATIVE pourra également faire un lien, sur le site Web du Client, vers son propre site Web.
 
19.   RÉALISATIONS GRAPHIQUES
1.   IMPRESSION, ÉPREUVES ET BON À TIRER
La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer, dûment signé et daté par le Client, dégage SANTO CREATIVE de toute responsabilité du chef d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Le bon à tirer reste la propriété de SANTO CREATIVE et fait preuve en cas de litige.
Les travaux qui sont imprimés en urgence, sans bon à tirer signé par le Client, sont exécutés au risque et péril du Client, sans que celui-ci puisse mettre en cause la responsabilité de SANTO CREATIVE.
2.   CONFORMITÉ DU RENDU
Concernant les impressions, SANTO CREATIVE ne garantit pas la reproduction exacte des teintes et la stabilité parfaite des produits utilisés (notamment de l’encre). Une certaine tolérance est admise.
Si la responsabilité de SANTO CREATIVE peut être engagée, celle-ci sera limitée, à la seule discrétion de SANTO CREATIVE, soit à la correction du matériel, à l’exclusion de tout dommage et intérêt, soit à des dommages et intérêts, selon les limites prévues à l’article 11.
3.   REPRODUCTION
Si SANTO CREATIVE se charge uniquement de la réalisation graphique et non pas de la reproduction et/ou de l’impression, le Client ne dispose que d’une licence lui permettant de produire un nombre d’exemplaires de la création, moyennant le respect des droits de SANTO CREATIVE.

 

20. RÉALISATION DE SITES INTERNET
  • Etudes et projets : Les études et projets non suivis de l’agréation du client dans un délai d’un mois, à dater de l’envoi, seront facturés de plein droit au client selon un tarif horaire augmenté des frais engagés. Ces études et projets restent en tout état de cause la propriété de Santo Creative et ne pourront être utilisés au public qu’avec l’accord de l’auteur et moyennant l’acquittement des droits y afférents.
  • Droits d’auteur : Le client se voit céder un droit de reproduction sur les créations de Santo Creative réalisées pour son compte. Ce droit est cependant de stricte interprétation : il n’est valable que pour la destination et le support déterminé de commun accord entre le client et Santo Creative. Toute nouvelle destination ou reproduction sur un support autre que celui convenu initialement devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de la part de Santo Creative. De même, le client ne pourra pas modifier une création de Santo Creative sans l’accord préalable exprès de celui-ci. Les créations pourront porter sa marque d’identification. Tous les originaux, comme les modèles, projets, croquis, compositions typographiques, restent la propriété exclusive de Santo Creative.
  • Acompte : Un premier acompte correspondant à 40% du montant total sera facturé au client en vertu de l’article 7 des présentes conditions générales de vente. Un second acompte de 40% sera également facturé au client avant la mise en ligne du site web. Ces deux factures sont payables au comptant. La facture de solde sera envoyée dès la mise en ligne du site web.
 
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